Adoption

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Le cabinet, situé à Alfortville, à deux minutes de la gare RER D Maisons-Alfort/Alfortville, prend en charge vos procédures d’adoption initiées devant le Tribunal de grande instance de Créteil mais également celles devant les tribunaux alentours.

La différence entre les qualifications juridiques que sont l’adoption simple et l’adoption plénière n’est pas évidente pour qui ne travaille pas dans le domaine juridique.

Je me propose donc d’exposer, dans les grandes lignes, ce qui les différencie.

Qu’est-ce que l’adoption simple ?

L’adoption simple, contrairement à l’adoption plénière, ne supprime pas le lien de filiation qui existe entre l’enfant adopté et sa famille biologique.

En fonction de l’âge de la personne adoptée, son consentement pourra ou non être nécessaire.

Ainsi, en vertu de l’article 360 du code civil, « L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté.

S’il est justifié de motifs graves, l’adoption simple d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière est permise.

Si l’adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à l’adoption. »

Les conditions requises pour l’adoption, qui se trouvent aux articles 343 et 344 du code civil, seront développées dans la partie concernant l’adoption plénière, mais sont également applicables à l’adoption simple, il convient donc de se reporter à la partie suivante.

Les personnes pouvant faire l’objet d’une adoption, simple ou plénière, sont les suivantes (article 347 du code civil) :

1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption
2° Les pupilles de l’Etat
3° Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l’article 350.

La notion d’abandon

Au terme de l’article 350 du code civil :

« L’enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l’aide sociale à l’enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l’année qui précède l’introduction de la demande de déclaration d’abandon, est déclaré abandonné par le Tribunal de grande instance, sauf le cas de grande détresse des parents et sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa. La demande en déclaration d’abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l’établissement ou le service de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant à l’expiration du délai d’un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l’enfant.

Sont considérés comme s’étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs.

La simple rétractation du consentement à l’adoption, la demande de nouvelles ou l’intention exprimée mais non suivie d’effet de reprendre l’enfant n’est pas une marque d’intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d’une demande en déclaration d’abandon. Ces démarches n’interrompent pas le délai figurant au premier alinéa.

L’abandon n’est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l’enfant et si cette demande est jugée conforme à l’intérêt de ce dernier.

Lorsqu’il déclare l’enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d’autorité parentale sur l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance, à l’établissement ou au particulier qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié.

La tierce opposition n’est recevable qu’en cas de dol, de fraude ou d’erreur sur l’identité de l’enfant. »

La condition d’abandon est donc à apprécier au cas par cas, en fonction des éléments concrets de l’histoire de chacun.

Le cabinet vous assiste dans vos démarches afin de faire déclarer un enfant abandonné pour qu’il soit éligible à l’adoption.

Les conséquences de l’adoption simple

L’article 363 du code civil en fixe les conséquences, notamment concernant le nom de famille :

« L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier.

Lorsque l’adopté et l’adoptant, ou l’un d’entre eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction du nom de l’adoptant à son propre nom, dans la limite d’un nom pour chacun d’eux. Le choix appartient à l’adoptant, qui doit recueillir le consentement de l’adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction du premier nom de l’adoptant au premier nom de l’adopté.

En cas d’adoption par deux époux, le nom ajouté au nom de l’adopté est, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d’un nom pour chacun d’eux et, à défaut d’accord entre eux, le premier nom du mari. Si l’adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement de l’adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord, ou à défaut de choix, le nom des adoptants retenu est ajouté au premier nom de l’adopté. »

Il faut toutefois souligner qu’à la demande de l’adoptant, le tribunal peut décider que l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant.

En cas d’adoption simple, l’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment en matière d’hérédité (article 364 du code civil).

L’autorité parentale est exercée exclusivement par l’adoptant (article 365 du code civil). Le partage de l’autorité parentale n’est prévu que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint. Ce dernier, parent biologique de l’adopté, conserve bien entendu l’autorité parentale sur son enfant, qu’il exercera conjointement avec l’adoptant.

Selon l’article 366 du code civil, le mariage est prohibé :

1° Entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants (contrairement au droit anglo-saxon qui a permis à Woody Allen d’épouser sa fille adoptive)
2° Entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant, et réciproquement
3° Entre les enfants adoptifs du même individu
4° Entre l’adopté et les enfants de l’adoptant

Il faut cependant souligner que ces interdictions peuvent être levées par le Procureur de la République, pour causes graves.

Les conséquences quant à l’hérédité :

En matière successorale, l’adopté et ses descendants jouissent de droits successoraux. Cependant, ils n’ont pas la qualité d’héritier réservataire à l’égard des ascendants de l’adoptant (article 368 du code civil). Le lien avec la famille d’origine n’étant pas complètement rompu, la personne adoptée selon la procédure d’adoption simple hérite également de ses parents biologiques.

Les conséquences quant à l’obligation alimentaire :

Par ailleurs, il existe une obligation alimentaire réciproque entre l’adoptant et l’adopté. La personne adoptée est également soumise à une obligation alimentaire envers ses parents biologiques, mais ces derniers ne seront tenus de lui apporter une aide alimentaire que si les parents adoptifs sont défaillants.

La fin de l’adoption simple : la révocation

L’article 370 du code civil dispose que s’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, à la demande de l’adoptant ou de l’adopté, ou, lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public. La demande de révocation faite par l’adoptant n’est recevable que si l’adopté est âgé de plus de quinze ans. Lorsque l’adopté est mineur, les père et mère par le sang ou, à leur défaut, un membre de la famille d’origine jusqu’au degré de cousin germain inclus, peuvent également demander la révocation.

Une simple mésentente ne constitue pas un motif grave justifiant la révocation (Cour d’appel de Papeete, 7 novembre 2002).

En revanche, constitue un motif grave l’établissement, après l’adoption, de la filiation naturelle certaine de l’adoptant (TGI Paris, 2 février 1993).

Il en va de même du comportement de l’adopté mêlant refus d’autorité, violences et actes de délinquance (Cour d’appel de Dijon, 28 janvier 1997).

La révocation fait cesser pour l’avenir tous les effets de l’adoption (article 370-2 du code civil).

Qu’est-ce que l’adoption plénière ?

L’article 343 du code civil fixe les conditions pour adopter : « L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. »

L’article 343-1 poursuit : « L’adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans. Si l’adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté. »

Il faut souligner que la convention européenne des droits de l’homme et du citoyen ne garantit pas, en tant que tel, un droit d’adopter (CEDH, 26 février 2002, Fretté c/ France).

Par ailleurs, la condition d’âge prévue à l’article 343-1 du code civil n’est pas exigée en cas d’adoption de l’enfant du conjoint (article 343-2).

Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu’ils se proposent d’adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d’âge exigée n’est que de dix ans. Toutefois, le tribunal peut, s’il y a de justes motifs, prononcer l’adoption lorsque la différence d’âge est inférieure à dix ou quinze ans (article 344).

Les enfants pouvant faire l’objet d’une adoption plénière sont les suivants :

  • Enfants dont les parents ou à défaut le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption
  • Pupilles de l’Etat
  • Enfants déclarés abandonnés

L’enfant du conjoint peut être adopté lorsqu’il n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint, lorsque l’autre parent s’est vu retirer totalement l’autorité parentale ou lorsque l’autre parent est décédé, sous certaines conditions.

Le cabinet peut également vous aider, notamment dans le cadre d’une consultation, à déterminer si vous remplissez les conditions légales pour procéder à une adoption plénière.

La nécessité de l’obtention de l’agrément

L’agrément est accordé par le Président du Conseil général, après consultation de la commission d’agrément. Son obtention sera fonction des conclusions de l’enquête qui aura été faite sur la personne de l’adoptant potentiel, ainsi que sur sa famille et les conditions d’accueil de l’enfant. Cette enquête revêt également une dimension psychologique importante.

Le tribunal compétent en matière de retrait ou de refus d’agrément est le tribunal administratif.

La route qui mène à l’octroi de l’agrément est bien souvent semée d’embuches. C’est pourquoi il est favorable de se faire assister par un avocat dans le cadre de ces démarches spécifiques.

Les effets de l’adoption plénière

Tout d’abord, il faut souligner que l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption (article 355 du code civil), et non pas du jour où elle est prononcée.

En outre, l’adoption confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang. Toutefois, l’adoption de l’enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d’une adoption par deux époux (article 356).

Tout lien avec la famille d’origine est définitivement coupé, contrairement à l’adoption simple.

Sur la question du nom de famille de l’adopté, il convient de se référer à l’article 357 du code civil qui règle cette question selon les différents cas possibles.

Les droits de l’enfant adopté

La personne adoptée a, dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant dont la filiation est établie conformément aux règles classiques.

L’adoption plénière est irrévocable, contrairement à l’adoption simple dont nous avons vu quelles étaient les conditions de révocation ci-dessus.

Si vous souhaitez obtenir davantage de réponses, ou bien si vous avez besoin d’une étude personnalisée de votre affaire, vous pouvez me joindre aux coordonnées qui apparaissent sur la page « Contact ».

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