Avocat divorce Alfortville

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Divorce

Le cabinet, situé à Alfortville, à deux minutes de la gare RER D Maisons-Alfort/Alfortville, prend en charge vos procédures de divorce initiées devant le Tribunal de grande instance de Créteil mais également celles devant le Tribunal de grande instance de Paris.

En matière de divorce, le juge compétent est le Juge aux affaires familiales (J.A.F.) près le Tribunal de Grande Instance soit :

  • du lieu où se trouve la résidence de la famille,
  • si les époux ont des résidences distinctes, il s'agira du Tribunal de Grande Instance du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs,
  • dans les autres cas, celui où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande.
  • dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le tribunal compétent est, selon le choix des époux, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.

En matière de divorce, qu’il soit de nature amiable ou contentieuse, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Il est là pour conseiller et aiguiller son client sur la procédure qui convient le mieux à sa situation familiale et financière.

La divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel

Ce type de divorce suppose que les deux époux soient d’accord sur chacun des points que règlera leur divorce, pour ce qui les concerne personnellement, mais aussi pour les questions liées à leurs enfants (résidence, droit de visite et d’hébergement ou « droit de garde », contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ou « pension alimentaire »), et enfin en ce qui concerne leur patrimoine mobilier et immobilier.

C’est pour cette raison que ce type de divorce est communément appelé « à l’amiable ».

Le Juge aux affaires familiales ne pourra aucunement homologuer la convention de divorce s’il détecte le moindre désaccord entre les deux parties.

Car c’est bien de cela qu’il s’agit, le divorce par consentement mutuel est en réalité une convention, un contrat entre les ex-époux.

Dans ce type de divorce, il est tout à fait possible que les requérants aient le même avocat, puisqu’il n’y a pas de réel contentieux entre eux. Ils sont à la fois d’accord sur le principe du divorce, mais également sur les conséquences de celui-ci.

Etant une forme de divorce non contentieuse, il n’y a pas d’audience de conciliation. Il suffit donc d’une seule audience devant le Juge aux affaires familiales pour que le divorce soit prononcé.

Les procédures de divorce dites contentieuses

1. Le divorce accepté, ou sur acceptation du principe de la rupture

Selon l'article 233 du code civil, « le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ».

L’article 234 précise : « S’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. »

Dans cette procédure de divorce, les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du lien conjugal, mais pas sur les conséquences de celle-ci. Dès lors, il est indispensable qu’ils aient chacun leur propre avocat.

Dans un premier temps, le Juge aux affaires familiales va convoquer les époux à une audience de conciliation et statuera sur les mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’au jugement définitif.

Ces mesures provisoires sont extrêmement importantes puisqu’elles auront vocation à s’appliquer pendant plusieurs mois, maximum trente. Il est donc nécessaire d’arriver devant le Juge aux affaires familiales lors de cette audience de conciliation avec des demandes précises et tous les justificatifs utiles.

Ces différents points sont discutés avec votre avocat lors des rendez-vous précédant le dépôt de la requête en divorce.

Dans un second temps, une fois l’ordonnance de non-conciliation rendue par le Juge aux affaires familiales, l’avocat du requérant aura trois mois pour assigner la partie adverse. Suite à cette assignation, le juge convoquera les parties pour une audience de jugement.

2. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Au terme de l’article 237 du code civil, « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. »

L’article 238 du code civil précise : « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l’article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel. »

Il faut souligner qu’en application de la jurisprudence, l’appréciation de la durée de la séparation relève de la seule compétence du juge du fond saisi de la demande en divorce (2ème Chambre civile, 2 octobre 1980).

Ainsi, la séparation de deux ans n’est pas une condition de recevabilité de la requête en divorce, mais bien la cause du divorce elle-même.

Le Juge aux affaires familiales s’attachera uniquement à cette condition de séparation depuis deux ans, et n’aura pas à examiner les raisons qui ont conduit le couple à vivre séparément.
La constatation de la cessation de communauté de vie, tant matérielle qu’affective suffit.

De même que dans la procédure de divorce accepté, le Juge aux affaires familiales convoquera les parties pour une audience de conciliation, à l’issue de laquelle le requérant pourra assigner l’autre partie.

Enfin, les époux seront convoqués avec leurs avocats pour l’audience de jugement lors de laquelle il sera plaidé sur les différentes conséquences du divorce sur lesquelles les époux sont en désaccord.

3. Le divorce pour faute

Au terme de l’article 242 du code civil, « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

L’adultère est-il une faute grave ?

Pour répondre à une question récurrente, il convient d’examiner la jurisprudence.

Ainsi, selon cette dernière, si l’adultère constitue une violation suffisamment grave des devoirs et obligations du mariage pour rendre intolérable le maintien de la vie commune (2ème Chambre civile, 23 avril 1980), les circonstances dans lesquelles il a été commis peuvent lui enlever le caractère de gravité qui pourrait en faire une cause de divorce (2ème Chambre civile, 5 février 1986).

En d’autres termes, chaque cas est différent, et il convient d’examiner les faits de l’espèce afin de pouvoir déterminer si l’adultère constitue, dans ce cas précis, une faute qui pourra déterminer le juge à prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux qui l’a commis.

Des exemples de faute :

La faute peut résider dans un comportement gravement déloyal de l’épouse envers son mari, les deux époux exerçant des activités professionnelles concurrentes (1ère Chambre civile, 17 octobre 2007).

Le refus de reprendre la vie commune peut également constituer une faute (1ère Chambre civile, 11 janvier 2005).

Le zèle excessif dans la pratique d’une religion, source de perturbations dans la vie familiale, peut être retenu comme une faute justifiant le divorce (2ème Chambre civile, 25 janvier 1978).

De même, l’acquisition du sexe féminin par le mari, à la suite d’une opération chirurgicale, oblige au prononcé du divorce à ses torts exclusifs (Nîmes, 7 juin 2000).

En revanche, ne constituent pas des fautes :

Le refus de l’épouse de se prêter à une fécondation in vitro, jugé par la Cour d’appel de Bordeaux le 1er octobre 1991).

N’est pas non plus une faute justifiant le divorce, le fait de concevoir un enfant contre la volonté du mari, (Caen, 5 janvier 2006).

La procédure de divorce pour faute suit le même schéma en quatre étapes que les autres procédures de divorce contentieuses, à savoir : le dépôt de la requête, l’audience de conciliation, l’assignation et enfin l’audience de jugement.

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