Avocat en droit des étrangers à Alfortville

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Droit des étrangers

Le droit des étrangers

Le cabinet, situé à Alfortville, à deux minutes de la gare RER D Maisons-Alfort/Alfortville, prend en charge vos procédures visant à l’obtention d’un titre de séjour ou de la nationalité française, dans les préfectures du Val-de- Marne, de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine ou de Paris.

Qu’est-c e que le droit des étrangers ?

Le droit des étrangers est le droit qui concerne l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire français. Il est codifié dans le CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Le droit des étrangers « ordinaire » dépend de la juridiction administrative, alors que le droit d’asile, qui est un droit fondamental, relève de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et de la CNDA (Cour nationale du droit d’asile).

Je vous accompagne tout au long de vos démarches afin d’obtenir ou de renouveler votre titre de séjour, si vous souhaitez être naturalisé, obtenir un regroupement familial, ou bien encore si vous avez reçu un refus de titre de séjour, un arrêté de reconduite à la frontière ou encore une décision valant obligation de quitter le territoire français.

Le droit des étrangers peut apparaitre opaque, peu lisible pour des profanes. C’est pourquoi il est nécessaire que vous ayez recours à un avocat qui vous conseillera quant au choix de la procédure à suivre, eu égard à votre situation administrative.

L’entrée en France

La nécessité d’avoir un visa

Il est absolument nécessaire d’être en possession d’un visa lors de l’entrée en France. Ce visa peut être de court séjour, c’est-à-dire délivré pour les séjours de moins de trois mois, ou bien de long séjour, pour une durée supérieure à trois mois.

En principe, pour pouvoir prétendre à la délivrance d’une carte de séjour temporaire, un visa de long séjour est exigé.

Les ressortissants de certains Etats sont dispensés de l’obtention d’un visa.

Il est possible de former un recours contre une décision refusant l’octroi d’un visa à un étranger. Avant tout recours contentieux, il faut saisir la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV). Le délai pour effecteur ce recours est de deux mois à compter de la notification de la décision refusant l’octroi du visa. La saisine de cette commission doit être préalable à tout recours contentieux.

Pour toute question concernant cette procédure, vous pouvez prendre rendez-vous au cabinet, si besoin téléphonique, afin que nous discutions de votre situation personnelle.

Décision de refus d’entrée en France

L’entrée sur le territoire français peut être refusée à l’étranger pour différents motifs.

Par exemple, s’il n’est pas en possession des documents prévus par les textes, à savoir son passeport en cours de validité, le visa, les justificatifs de son séjour et de ses ressources et des garanties de rapatriement.

Il est possible d’effectuer un recours contre une décision refusant l’entrée de l’étranger en France. La décision de refus d’entrée ne peut être exécutée avant l’expiration du délai de 48 heures ou, en cas de saisine du tribunal administratif, avant qu’il ne rende sa décision, dans le délai légal de 72 heures.

Durant ces délais, l’étranger est maintenu en zone d’attente, à ne pas confondre avec la zone de rétention. Durant ce maintien en zone d’attente, l’étranger a le droit de communiquer avec son avocat, notamment afin de connaître la suite possible de la procédure.

Par ailleurs, le prolongement du maintien en zone d’attente doit être examiné par le Juge des libertés et de la détention. Lors de l’audience qui a lieu devant ce juge, l’étranger peut également être assisté d’un avocat.

L’obtention d’un titre de séjour

Quel titre de séjour ?

Il convient de distinguer les étrangers relevant du régime général, c’est-à-dire des dispositions du CESEDA, et ceux relevant de régimes particuliers, par exemple les algériens et tunisiens, pour lesquels des conventions spéciales s’appliquent.

La demande d’un titre de séjour doit être faite dans les deux mois de l’entrée en France de l’étranger.

A ce moment-là, l’étranger est redevable d’une taxe dont le montant varie suivant le type de titre de séjour sollicité. Une taxe sera également due lors du renouvellement du titre de séjour.

Il existe des cartes de séjour temporaire (valable maximum un an, avec différentes mentions : visiteur, étudiant, vie privée et familiale…), une carte de résident (valable dix ans), une carte compétences et talents (valable trois ans), une carte retraité, des autorisations provisoires de séjour.

Il convient ici encore d’étudier au cas par cas votre situation personnelle afin de déterminer quel titre de séjour serait le plus susceptible de vous être délivré.

Refus de l’octroi d’un titre de séjour

L’administration peut refuser l’octroi ou le renouvellement d’un titre de séjour. Ce refus implique que l’étranger ne peut plus séjourner sur le territoire français.

Cette décision de refus peut être soit explicite, un courrier mentionnant les motifs de ce refus est alors adressé à l’étranger, soit implicite, c’est-à-dire que l’administration a gardé le silence pendant quatre mois suite à la demande déposée par l’étranger.

La décision de refus est généralement accompagnée d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Il est possible d’exercer un recours contre la décision de refus d’octroi ou de renouvellement d’un titre de séjour, mais l’intérêt est moindre dans la mesure où ce recours n’est pas suspensif. Il faudra alors demander l’annulation de l’OQTF. Etant donné que ces recours sont enfermés dans des délais stricts, il convient de s’adresser à un avocat dès réception de la décision de refus, qu’elle soit explicite ou implicite.

L’éloignement

Il existe plusieurs procédures d’éloignement.

La plupart du temps, l’étranger se verra notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF), éventuellement accompagnée d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). L’IRTF a une durée maximale de trois ans. Il peut également faire l’objet d’une mesure d’expulsion, s’il représente une menace grave pour l’ordre public. L’interdiction du territoire français (ITF) est une peine complémentaire prononcée par le juge pénal lors d’une condamnation.

L’OQTF est en général accompagnée d’une décision de placement en centre de rétention afin de s’assurer que la personne qui fait l’objet de la mesure ne prenne pas la fuite, ou bien d’une décision l’assignant à résidence.

La levée de la mesure de rétention administrative peut être obtenue devant le Juge des libertés et de la détention.

Certaines catégories d’étrangers sont protégées contre les OQTF. Il s’agit notamment des étrangers mineurs, ou bien qui résident en France depuis plus de dix ans, ou encore qui sont mariés avec un ressortissant français depuis au moins trois ans.

Dans tous les cas, l’étranger a le droit de s’entretenir avec un avocat. La procédure étant complexe en cette matière, il est vivement conseillé de faire usage de ce droit.

Quelle est la préfecture compétente ?

La préfecture ou la sous-préfecture compétente est celle du lieu de résidence de l’intéressé ou, à Paris, de la préfecture de police. L’étranger doit se présenter en personne pour déposer son dossier. Lors d’une première demande de titre de séjour, l’étranger doit se soumettre à une visite médicale.

Comment obtenir la nationalité française ?

La naturalisation est soumise à la décision discrétionnaire de l'administration.

Il existe des conditions à remplir afin de pouvoir prétendre à l’acquisition de la nationalité française.

Ces conditions sont liées à la régularité du séjour en France, à l'intégration dans la communauté française, à l'absence de condamnations pénales, à l’insertion professionnelle…

Le droit d’asile

L’organe chargé d’examiner les demandes d’asile est l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En cas de refus par l’OFPRA de l’octroi de l’asile à l’étranger qui le sollicite, ce dernier pourra exercer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Préalablement à la demande d’asile auprès de l’OFPRA, il est nécessaire que l’étranger sollicite de la préfecture son admission au séjour au titre de l’asile.

Au moment de son entrée en France, la personne qui souhaite demander l’asile doit l’indiquer aux autorités douanières. Elle peut alors être placée en zone d’attente afin que l’administration vérifie si sa demande n’est pas manifestement infondée. Au bout de quatre jours en zone d’attente, le Juge des libertés et de la détention doit statuer sur une éventuelle prolongation de ce maintien.

Si la personne qui a demandé l’asile et qui a été placée en zone d’attente se voit opposer un refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile, cette personne peut, dans le délai de 48 heures suivant la notification de cette décision, en demander l’annulation auprès du tribunal administratif.

Une fois entrée en France, la personne qui entend demander l’asile doit s’adresser à la préfecture de son lieu de résidence en France, afin d’être admise au séjour.

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