Avocat en droit pénal à Alfortville

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Droit pénal

Le cabinet, situé à Alfortville, à deux minutes de la gare RER D Maisons-Alfort/Alfortville, prend en charge vos procédures pénales en cours dans tout le département du Val-de-Marne, mais également sur toute l’Ile-de-France.

Le rôle de l’avocat pendant l’enquête ou l’instruction

Faire appel à un avocat n’est jamais inutile, et ce, quel que soit le niveau d’avancement de la procédure, même si le plus tôt est toujours le mieux.

Le rôle de l’avocat pendant la garde à vue

Ainsi, au stade de l’enquête, il est un moment crucial : la garde à vue. Bien souvent, c’est lors de la garde à vue que les premières déclarations du mis à cause vont être recueillies.

Ces déclarations sont primordiales. Il serait donc totalement invraisemblable que le gardé à vue ne demande pas à bénéficier de l’assistance d’un avocat.

D’autant plus que l’avocat peut, depuis la loi n°2011-392 du 14 avril 2011, assister aux auditions de son client en compagnie de celui-ci, et avoir accès à certaines pièces du dossier d’enquête.

Cette présence de l’avocat est également affirmée dans le texte de loi, en ce qui concerne les victimes qui seraient confrontées à la personne gardée à vue.

Le rôle de l’avocat pendant l’instruction

L’instruction est une phase de prolongation de l’enquête, mais cette fois-ci, elle est sous la direction d’un juge d’instruction, et non plus du procureur de la République.

En vertu de l’article 79 du code de procédure pénale : « L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l’article 44. »

Lors de cette phase, le juge d’instruction, censé instruire « à charge et à décharge » a pour tâche de réunir les éléments permettant de découvrir le ou les auteurs d’une infraction et de les renvoyer devant la juridiction compétente, par une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d’assises, et par une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

Si le juge d’instruction dispose de pouvoirs importants, il en va de même de l’avocat du mis en examen, qui a un réel rôle à jouer lors de cette phase.

Ainsi, il a non seulement accès au dossier entier, mais il peut également faire des demandes d’actes, afin de faire avancer les investigations dans le sens favorable à son client.

Cela est d’autant plus important qu’à l’issue de l’instruction, le juge pourra décider que le mis en examen sera jugé par la juridiction compétente, mais il pourra aussi rendre une ordonnance de non-lieu.

Cette ordonnance signifie que selon lui, les éléments réunis contre le mis en examen sont insuffisants pour le renvoyer devant le tribunal ou la Cour d’assises.

D’où l’importance du rôle de l’avocat lors de l’instruction, qui pourra tenter de faire valoir que les charges pesant sur son client ne sont pas clairement établies.

L’audience pénale devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la Cour d’assises

En matière pénale, que vous soyez auteur ou victime de l’infraction, je vous assiste aussi bien devant le Tribunal de police (pour les contraventions), que devant le Tribunal correctionnel (pour les délits), ou la Cour d’assises (pour les crimes).

En matière pénale, la territorialité n’existe pas. Aussi, tout avocat est compétent pour assister son client, quel que soit son barreau d’appartenance.

Que vous soyez auteur ou victime d’une infraction, il est essentiel que vous consultiez un avocat afin de savoir précisément ce que vous encourez, ou ce à quoi vous avez droit.

La victime d’une infraction pénale et la constitution de partie civile

La victime d’une infraction pénale ne pourra être indemnisée de son préjudice que si elle se constitue partie civile avant ou pendant l’audience de jugement du prévenu ou accusé.

Le chiffrage des intérêts civils est un exercice technique et particulier, qui requiert la connaissance de la nomenclature Dintilhac ainsi que des barèmes appliqués par les différentes juridictions.

Par ailleurs, il est nécessaire d’être en mesure de prouver le préjudice subi, dans sa nature et son étendue.

Est-ce un préjudice corporel ? matériel ? d’agrément ?

S’agit-il d’une dépense de santé actuelle ? d’une perte de gains professionnels ?

C’est à toutes ces questions qu’un avocat qui intervient en matière de préjudice corporel doit savoir répondre, et c’est en cela qu’il est indispensable de vous faire assister.

La défense du prévenu ou de l’accusé lors de l’audience

L’avocat intervient non seulement au stade de la plaidoirie, mais également lors des débats.

En effet, il a la possibilité de poser des questions à son client, mais également à la partie civile, aux témoins, et aux experts.

Avant cette audience de jugement, le prévenu ou l’accusé aura été préparé par son avocat, afin d’être en mesure de répondre efficacement aux questions posées par le Président du tribunal, par le Procureur/Avocat général, ou encore par l’avocat de la partie civile.

Le droit pénal et les alternatives aux poursuites

Le Procureur de la République, en vertu de l’article 40-1 du code de procédure pénale, a le pouvoir de décider de poursuivre ou non, on parle du principe de l’opportunité des poursuites.

« Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun :

1° Soit d’engager des poursuites
2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2
3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.
»

Ces procédures alternatives aux poursuites dont il est question sont, entre autres, le rappel à la loi, la réparation pénale, la médiation pénale, la composition pénale.

En vertu de l’article 495-7 du code de procédure pénale, « Pour les délits punis à titre principal d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (…) lorsque cette personne reconnait les faits qui lui sont reprochés. »

Lors de cette procédure, communément appelée CRPC, l’auteur des faits doit obligatoirement être assisté d’un avocat.

Même lorsque l’action publique n’est pas mise en mouvement par le procureur de la République, et que ce dernier choisit d’opter pour une voie médiane, alternative, il est donc essentiel d’être assisté d’un conseil professionnel.

La procédure pénale après le jugement

Même si vous avez été condamné, il est possible de demander un aménagement de votre peine, que cette dernière ait été mise à exécution ou pas encore.

Il est possible, et même souhaitable, de vous faire aider par un avocat dans vos démarches devant le Juge de l’application des peines.

Le vocabulaire juridique en matière pénale peut apparaitre opaque pour les non professionnels.

C’est pourquoi vous avez besoin d’être assisté.

Cette assistance est indispensable, aussi bien durant la phase d’enquête (garde à vue…), que d’instruction (interrogatoires, confrontations…), de jugement, ou post-sentencielle (pour un aménagement de peine).

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