Mesures relatives aux enfants

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Mesures relatives aux enfants

Le cabinet, situé à Alfortville, à deux minutes de la gare RER D Maisons-Alfort/Alfortville, prend en charge vos procédures devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande instance de Créteil ou des tribunal d’Ile-de-France.

Je vous reçois également dans le cadre d’une consultation quant à l’opportunité d’introduire une telle procédure devant le juge.

Qui exerce l’autorité parentale ?

L'article 371-1 du Code Civil dispose que :

« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
»

L’autorité parentale est à distinguer de la résidence des enfants. Ainsi, même si la résidence habituelle des enfants est fixée au domicile du père, la mère conserve son entière autorité parentale sur ses enfants.

Ainsi, la Cour d’appel de Paris a jugé, en date du 29 septembre 2000, qu’engageait sa responsabilité le père qui a profité de l’exercice de son droit d’hébergement pour prendre la grave décision de faire procéder, à des fins rituelles, à la circoncision de l’enfant, sans nécessité médicale et sans l’accord de la mère.

En théorie, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Cependant, il existe des cas dans lesquels l’autorité parentale pourra retirée à l’un des parents.

Ainsi, au terme de l’article 378 du code civil :

« Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant.
Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
»

Dans cette hypothèse, le retrait de l’autorité parentale est donc prononcé par la juridiction pénale.*

En-dehors de tout contexte pénal, il faudra alors se reporter à l’article 378-1 du code civil :

« Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en-dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.
Peuvent pareillement se voir retirer totalement l’autorité parentale quand une mesure d’assistance éducative avait été prise à l’égard de l’enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d’exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l’article 375-7.
L’action en retrait total de l’autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l’enfant.
»

Pour que le juge aux affaires familiales prononce le retrait de l’autorité parentale de l’un des deux parents, il est nécessaire de caractériser un danger manifeste pour l’enfant. Le seul risque d’une éventuelle mise en danger de l’enfant ne permet pas de prononcer la déchéance de l’autorité parentale, jugé par la 1ère Chambre civile le 6 juillet 1999.

Les conditions sont donc à examiner au cas par cas, en fonction des faits de l’espèce.

En outre, il existe des cas prévus par la loi dans lesquels l’autorité parentale est exercée par un seul parent. Il est en ainsi lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, ou bien lorsque la reconnaissance de l’enfant par le second parent est intervenue plus d’un an après sa naissance.

Enfin, il est possible, en respectant certaines conditions, de faire une délégation partielle ou totale de l’autorité parentale dont on dispose à l’égard d’un enfant, à une tierce personne qui n’est ni le père ni la mère de l’enfant. Le juge aura pour objectif premier de servir l’intérêt de l’enfant.

Qui paie la pension alimentaire ?

Communément appelée la pension alimentaire, il s’agit juridiquement de la contribution à l’entretien et à l’éducation du/des enfant(s).

Au terme de l’article 371-2 du code civil :

« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
»

L’article 373-2-2 du code civil dispose qu’ « en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. (…) »

La pension alimentaire est calculée par le juge en fonction des besoins de l’enfant et des ressources de chacun des parents.

Son montant pourra être révisé à tout moment, sur requête présentée au juge aux affaires familiales, dès lors qu’un élément nouveau le justifiera. C’est notamment le cas lorsque l’un des parents perd son emploi ou au contraire qu’il bénéficie d’une promotion.

Dans de nombreux cas, le parent qui est redevable de la pension est défaillant. Il est alors possible de mettre en place une procédure de paiement direct de la pension à l’époux créancier.

La pension alimentaire peut également être demandée par un époux à l’autre, au titre du devoir de secours.

La fixation de la résidence des enfants

En application de l’article 373-2-9 du code civil :

« La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.

A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.
Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
»

Ainsi, le parent chez qui l’enfant ne résidera pas se verra, la plupart du temps, octroyer un droit de visite et d’hébergement.

La fixation de la résidence est nécessaire dans la mesure où l’enfant doit avoir un domicile de rattachement. Il est cependant possible qu’il bénéficie de deux domiciles fixes, en cas de résidence alternée (par exemple une semaine sur deux).

Le droit de visite et d’hébergement

Le droit de visite et d’hébergement classique correspond à la moitié des vacances scolaires ainsi que le mercredi et un week-end sur deux.

Cependant, il est possible d’envisager tous les cas de figures et tant que la demande est justifiée, elle est susceptible d’être accordée par le juge aux affaires familiales.

Ce dernier aura à coeur de servir l’intérêt du ou des enfant(s) et tranchera dans le sens qui leur sera le plus profitable.

Il faut souligner que le retrait de l’autorité parentale à l’un des deux parents n’entraine pas de facto un retrait de son droit de visite et d’hébergement. Ce droit ne pourra lui être retiré que pour des motifs graves (cf. article 373-2-1 du code civil). Selon cet article :

« Lorsque la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec ce parent l’exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.
Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 372-1.
»

Notons que le droit de visite et d’hébergement ne constitue pas simplement un droit pour le parent qui en est titulaire, mais il s’agit également d’un devoir. Ainsi, le non-exercice du droit de visite et d’hébergement par le parent à qui il a été reconnu, est constitutif d’une faute sur le fondement de l’article 1382 du code civil (jugé par le TGI de Poitiers le 15 novembre 1999).

Enfin, ajoutons qu’il est possible de faire assortir l’octroi d’un droit de visite à l’un des parents, d’une interdiction de quitter le territoire français en compagnie des enfants, sans l’accord de l’autre parent.

Tout comme la pension alimentaire, il est possible de modifier à tout moment la géométrie de ce droit de visite et d’hébergement, en saisissant le juge aux affaires familiales d’une requête.

Qu’est-ce qu’une enquête sociale ?

L’article 373-2-12 du code civil dispose :

« Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.
Si l’un des parents conteste les conclusions de l’enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.
L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
»

Le juge aux affaires familiales peut donc ordonner une enquête sociale afin de bénéficier de l’éclairage d’un tiers sur la situation familiale des parents. Un enquêteur est alors mandaté pour rendre visite aux parents et faire état de tout renseignement qui serait susceptible d’être utile au juge pour pouvoir prendre sa décision en toute connaissance de cause.

La durée de l’enquête sociale varie d’une affaire à l’autre. Dans tous les cas, il s’agit d’une mesure intrusive dans la vie d’une famille, qui peut être plus ou moins vécue.

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