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Droit des étrangers: entrée en vigueur de la circulaire dite Valls concernant la régularisation des étrangers sans papiers

Le 24 décembre 2012

Quel est l'objectif de cette circulaire?"Les conditions dans lesquelles s'effectuent la réception et le réexamen des demandes de titres de séjour doivent répondre au ...

Quel est l'objectif de cette circulaire?

"Les conditions dans lesquelles s'effectuent la réception et le réexamen des demandes de titres de séjour doivent répondre au double objectif d'efficacité administrative et de préservation des droits et garanties procédurales offertes aux ressortissants étrangers."


La circulaire NOR: INTK1229185C, entrée en vigueur le 3 décembre 2012, détaille les critères d'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière, en fonction du type de séjour souhaité:

- Séjour temporaire "vie privée et familiale"
- Séjour au titre du travail


Comment prouver sa présence en France?

Elle précise également les modes de justification de l'ancienneté de la résidence habituelle en France.

A ce titre, le texte de la circulaire stipule: "Il convient d'exercer de manière aussi homogène que possible votre pouvoir d'appréciation du caractère probant des pièces qui seront fournies. Les intéressés devront être invités à apporter par tous moyens la preuve de leur ancienneté de présence."

Elle établit une gradation en fonction de la force probante des documents qui pourront être produits:

- Constituent des preuves certaines les documents émanant d'une administration publique
- Présentent une valeur probante réelle les documents remis par une institution privée
- Ont une valeur probante limitée les documents personnels

Il est important de souligner que cette circulaire ne s'applique ni aux tunisiens ni aux algériens, étant donné qu'il existe des accords spécifiques entre le France et ces deux pays du Maghreb.


Les limites de la circulaire Valls

Si la "circulaire Valls" clarifie les critères permettant l'obtention d'un titre de séjour par un étranger en situation irrégulière, il ne faut pas perdre de vue que ce texte n'est qu'une circulaire, et non une loi.

Par conséquent, encore faut-il que les préfectures l'appliquent uniformément, ce qui est loin d'être gagné. Les critères posés, aussi clairs qu'ils soient, ne s'imposent pas légalement aux préfets.

Par ailleurs, Manuel Valls a d'ores et déjà annoncé qu'il souhaitait que la barre des 30.000 régularisations annuelles qui avaient lieu lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy, ne soit pas dépassée.

Autrement dit, on prend les mêmes... et on recommence!