Changement d´état civil

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Le cabinet, situé à Alfortville, à deux minutes de la gare RER D Maisons-Alfort/Alfortville, prend en charge vos procédures de changement d’état civil, notamment de changement de nom, prénom ou de sexe.

Je vous reçois également dans le cadre d’une consultation quant à l’opportunité d’introduire une telle procédure et ses chances d’aboutissement.

Le changement de prénom : la nécessité d’un intérêt légitime

Au terme de l’article 60 du code civil :

« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé ou, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal.

L’adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.

Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »

Toute la question est évidemment de savoir précisément ce que la loi entend par « un intérêt légitime ».

Les appréciations se feront au cas par cas. Au vu de la jurisprudence rendue par les tribunaux, je vous conseille sur l’opportunité d’introduire une demande de changement de prénom, ainsi que sur la recevabilité ou non du prénom choisi.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l’intérêt légitime doit s’apprécier in concreto, c’est-à-dire au cas par cas, eu égard à la situation de chacun, et non pas de manière générale (1ère Chambre civile, 2 mars 1999).

De même, l’intérêt légitime doit être apprécié au moment où le juge statue (1ère Chambre civile, 22 juin 1999).

Exemples d’intérêt légitime à changer de prénom

Afin de vous donner une idée de ce qui peut caractériser pour les tribunaux un intérêt légitime, voici quelques décisions jurisprudentielles :

Il a été jugé que l’usage prolongé d’un prénom peut suffire à caractériser l’intérêt légitime au changement (Cour d’appel de Paris, 21 novembre 1995).

De même, le désir de réaliser une complète assimilation à la communauté française est un intérêt légitime (Cour d’appel de Paris, 20 décembre 1988).

L’exercice d’une religion peut également constituer un intérêt légitime (Cour d’appel de Paris, 26 septembre 1996).

En revanche, ne constitue pas un intérêt légitime le simple désir de substituer un diminutif à son prénom de naissance (1ère Chambre civile, 20 février 1996).

On l’aura compris, tout est question d’appréciation au cas par cas par le juge compétent, mais également dont la requête en changement de prénom sera formulée.

Il est donc conseillé de s’adresser à un avocat pour établir cette demande.

Le changement de nom : nécessité d’un intérêt légitime

La condition de l’intérêt légitime se retrouve également en matière de changement de nom de famille.

Ainsi, selon l’article 61 du code civil :

« Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré.

Le changement de nom est autorisé par décret. »

Ici encore, tout est question d’appréciation.

Ainsi les juges du fond apprécient souverainement si un nom revêt un caractère ridicule (Conseil d’Etat 29 septembre 2003).

Constituent par exemple des intérêts légitimes, la consonance d’un nom patronymique (Conseil d’Etat, 21 avril 1997), le caractère illustre du nom porté par les ancêtres du requérant (Conseil d’Etat, 28 juillet 2000), l’homonymie avec un terme injurieux ou grossier (Conseil d’Etat, 6 avril 1979).

Contrairement au changement de prénom, il est possible de s’opposer au changement de nom d’une personne.

L’article 61-1 du code civil dispose :

« Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d’Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal Officiel.

Un décret portant changement de nom prend effet, s’il n’y a pas eu d’opposition, à l’expiration du délai pendant lequel l’opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l’opposition. »

Par ailleurs, en application de l’article 60-2 du code civil, le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans.

En revanche, tout changement de nom de l’enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l’établissement ou d’une modification du lien de filiation (article 60-3 du code civil).

Le cabinet vous accueille, dans le cadre d’une consultation, afin que nous puissions examiner ensemble si les conditions légales requises sont bien remplies dans votre cas d’espèce.

Le changement de sexe

La liberté individuelle de chacun impose que toute personne est libre de modifier son sexe.

Le respect dû à la vie privée implique qu’une personne ayant fait modifier son sexe, ait droit, par voie de conséquence, à ce que son état civil soit modifié.

Si aujourd’hui ceci semble aller de soi, ce n’était pas le cas il y a encore peu de temps.

Selon deux arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, datés du 11 décembre 1992, « lorsque, à la suite d’un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique le rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence. Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification. »

Il est donc possible de faire modifier ses actes d’état civil suite à un changement de sexe.

Cette demande se fait par le biais d’une requête.

Je vous invite à prendre contact avec le cabinet afin de procéder à la rédaction de cette requête.

Elle est rédigée sur la base de l’article 99 du code civil qui dispose :

« La rectification des actes de l’état civil est ordonnée par le président du tribunal.

La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d’actes de l’état civil est ordonnée par le tribunal.

La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le Procureur de la République ; celui-ci est tenu d’agir d’office quand l’erreur ou l’omission porte sur une indication essentielle de l’acte ou de la décision qui en tient lieu.

Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l’état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres. »

Le droit pour un personne ayant changé de sexe, de faire modifier ses actes d’état civil est reconnu par la Cour européenne des droits de l’Homme au titre du respect dû à la vie privée, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et du Citoyen.

C’est donc une obligation pour le tribunal compétent de prendre en compte votre requête.

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