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La Chambre de l'instruction dans le viseur des avocats

Le 13 décembre 2012

La Chambre de l’instruction de Paris, ou Chambre de « l’enregistrement » dans le jargon d’avocat, fait aujourd’hui l’objet d’une pétition ...

La Chambre de l’instruction de Paris, ou Chambre de « l’enregistrement » dans le jargon d’avocat, fait aujourd’hui l’objet d’une pétition signée par plus de 100 avocats, dont des grands noms du barreau parisien. Cette pétition sera présentée à la Chancellerie aujourd’hui.

Leur but ? Faire remonter aux plus hautes instances de l’Etat un constat alarmant : la quasi-totalité des décisions de cette juridiction confirment les décisions prises en première instance, par le Juge d’instruction ou le Juge des libertés et de la détention. Or, cette chambre est censée être une instance de réexamen objectif de cette situation.

Autre constat, loin d’être anecdotique, les audiences devant la Chambre de l’instruction se tiennent, la majorité du temps, à huis-clos, là où la publicité des débats devrait être la règle.

Ci-dessous, le texte de la pétition.


La chambre de l’instruction de la Cour d’appel de PARIS en accusation

 

 

Nous, avocats qui fréquentons régulièrement la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de PARIS, sommes dans l’obligation de dénoncer publiquement les dysfonctionnements de cette juridiction en laquelle nous n’avons plus confiance depuis des années.

 

La chambre de l’instruction de la Cour d’appel de PARIS pose la détention provisoire et le huis clos comme la règle, et la liberté et la publicité des débats comme l’exception.

 

Nous constatons que la quasi-totalité des ordonnances de rejet de demande de mise en liberté, des ordonnances de placement en détention provisoire, et des ordonnances de prolongation de la détention provisoire sont confirmées par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de PARIS. A contrario, nous observons que les appels du parquet dans le cadre de la procédure dite du référé-détention sont régulièrement couronnés de succès.

 

Il n’existe plus en matière de détention provisoire un second degré de juridiction digne de ce nom à la Cour d’appel de PARIS, et nous invitons officiellement la Chancellerie à communiquer publiquement le pourcentage exact des décisions infirmées par cette chambre sur le seul appel des mis en examen.

 

À 20 kilomètres de PARIS, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de VERSAILLES

fonctionne tout autrement : le principe de la publicité des débats y est respecté et le parquet n’est pas systématiquement suivi en ses réquisitions.

 

La chambre de l’instruction de la Cour d’appel de PARIS n’exerce plus aucun contrôle ni sur la légitimité d’un placement ou d’une prolongation ni sur les délais de détention provisoire des mis en examen présumés innocents Elle n’est qu’une chambre de validation, que nous décidons aujourd’hui publiquement de mettre en accusation.