Postulation

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L’alinéa 2 de l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les avocats « exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle ».

Le dominus litis, ou avocat plaidant fournit tous les éléments nécessaires à l’avocat postulant (assignation, conclusions, requêtes), afin que ce dernier puisse utilement suivre la procédure auprès du tribunal de grande instance dont il dépend.

Le cabinet assure la postulation devant le Tribunal de grande instance de Créteil et la Cour d’appel de Paris, pour tous confrères de France.

Les honoraires pour une postulation sont à débattre.

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